Droits des résidents en maison de retraite

Arrivées à un certain âge, certaines personnes cherchent un endroit bien sécurisant et choisissent d’habiter en maison de retraite pour passer le reste de leur vie. Il est primordial de bien examiner les cadres juridiques régissant le fonctionnement de l’établissement afin que le résident puisse jouir pleinement de ses droits. Dans cet article, nous allons énumérer les principaux points qui méritent d’être retenus concernant les droits des résidents en maison de retraite. Il existe une charte mentionnant clairement les articles se rapportant aux droits des personnes qui entrent dans un établissement de retraite, à savoir les articles L.3113 et L.3114 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. A partir des grandes lignes, on va essayer de faire ressortir l’essentiel des prérogatives que doivent bénéficier les pensionnaires. On va commencer par énumérer leurs droits de base. Ensuite, on va citer les outils de pratique de ces droits. Et à la fin de cette page, on va résumer le contenu de l’article L.3114 portant sur la liberté et la considération des résidents.

Les bases des droits des résidents en maison de retraite

On distingue sept (7) principaux droits édictés spécialement pour la protection des résidents en maison de retraite. Le premier vise le respect de l’humanité en faveur du résident, à l’exemple de sa dignité, son intégrité, sa vie privée, etc. Le second concerne la liberté de choix d’un établissement ou d’un domicile selon ses propositions de prestations. Le troisième se rapporte à l’assistance personnelle et à l’accompagnement individualisé de la personne, compte tenu de son degré de dépendance. Le quatrième prévoit la confidentialité des informations sur les résidents. Ensuite, il y a leur droit d’accéder à l’information. Le sixième évoque clairement leur droit d’être informé sur les droits fondamentaux et les voies de recours. Et enfin, le septième souligne la participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement du futur résident.

Les outils de pratique des droits des résidents en maison de retraite

Il existe également quelques nouveaux outils qui matérialisent la pratique des droits fondamentaux cités précédemment. D’abord, il y a un livret d’accueil à remettre au résident ou à son représentant dès sa première entrée dans l’établissement. Ce livret mentionne en annexe la charte des droits et libertés de la personne accueillie, ainsi que le règlement régissant le fonctionnement de l’établissement d’accueil des personnes âgées présentant un handicap ou étant en difficulté sociale, etc. Les droits et les obligations de la personne accueillie figurent également dans cette charte. Le troisième document est le contrat de séjour lui-même. Il est réservé aux personnes qui prévoient de rester à la maison de retraite pendant plus de deux mois de façon continue ou discontinue. On doit y trouver la durée et le coût du séjour, les prestations fournies, les diverses assistances offertes, … Outre les documents, il y a aussi la personne qualifiée qui est autorisée à défendre la personne internée en cas de litige. Le choix est fait sur la base d’une liste des personnes habilitées proposées par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général. Les trois autres outils concernent entre autres le cadre légal régissant la création d’un centre de service social ou médico-social,… en vue de la protection indirecte des droits des personnes qui vont y résider, et mentionnant en contrepartie les obligations de ces dernières.

Récapitulation de l’article L.3114 portant sur la liberté et la considération des résidents

L’article L.3114 prévoit douze principes soulignant la considération particulière des résidents et leur liberté. Certains d’entre eux portent sur la protection de leur personne, à l’exemple de la non-discrimination sous n’importe quelle forme (par rapport à leur origine, leur ethnie, leur situation sociale, leur handicap, etc.), la prise en charge ou l’accompagnement approprié, la sécurité adéquate, l’accès aux informations lui concernant. Par ailleurs, les autres dispositions concernent les prérogatives des résidents vis-à-vis de leurs avoirs. Par exemple, le droit à l’autonomie, c’est-à-dire le droit de garder leur patrimoine et leurs revenus, le droit d’entretenir des relations avec leurs familles, … Les autres principes se rapportent à leur liberté civique telle que le droit à la renonciation, le droit à la pratique religieuse, le droit à la participation à des activités civiques, etc.